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  CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
  Généralité :
Les présentes Conditions Générales d'utilisation (ci-après les Conditions Générales) décrivent les conditions selon lesquelles le site http:www.cartotheque.com propose l'accès à ses services.

Ces Conditions Générales définissent les conditions de votre utilisation de nos services sur le site http:www.cartotheque.com. En utilisant ce site ou un de ses services vous acceptez toutes les stipulations de ces Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne pouvez pas utiliser nos services. Si vous avez des questions, veuillez nous contacter. Nous nous réservons le droit de modifier à n'importe quel moment ces présentes Conditions Générales.
   CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions
Article 1 : Modalités de vente

• Nos prix s'entendent départ magasin et sont ceux en vigueur au jour de l’expédition.
• Nos ventes s'effectuent en compte ferme, les seules possibilités de retour sont celles contenues à l'article 7.


Article 2 : Réglement

• Pour les clients en compte, nos factures sont payables par LCR domiciliées en banque. La demande d’ouverture de compte doit être accompagnée obligatoirement d’un extrait K BIS du Registre de Commerce et d’un RIB.
• La date de règlement est calculée en prenant comme référence la date d’expédition, conformément au texte de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera pratiqué.

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne, sauf régularisation sous 8 jours :

-la suspension de plein droit des fournitures, -la suppression des avantages commerciaux acquis, et le blocage du compte,
-l’exigibilité de toutes les sommes restant dues augmentées des frais administratifs forfaitaires en vigueur, soit 54 € (354,22 F) HT au 1/09/2001 ainsi que l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les “frais judiciaires éventuels“.
-Les frais d’impayés forfaitaires seront facturés au tarif en vigueur soit 15,50 € (101,67 F) HT au 1/09/2001


Article 3 : Transport
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui se charge, en cas de litige, du recours contre le transporteur.
Sur le bon de livraison du transporteur doit obligatoirement figurer l’émargement, votre cachet et le nom du réceptionnaire. Dans le cas de colis réceptionné défectueux, ouvert, éventré ou présentant toute malfaçon, les réserves obligatoires doivent figurer sur le bon de livraison du transporteur. Elles doivent être confirmées à ce dernier par lettre recommandée avec accusée de réception dans les 48 heures.

Dans le cas où les réserves et la confirmation n’auraient pas été effectuées, aucun dédommagement sur les marchandises défectueuses ne pourra être accordé. Pour les globes et les posters, leur état et leur bon fonctionnement doivent être vérifiés à réception, et les réserves nécessaires faites soit au transporteur, soit à notre société dans les délais légaux de chaque intervenant. Les retours ne seront acceptés que pour les produits dans leur emballage d’origine.

Article 4 : Réclamation
Toute réclamation doit nous parvenir au plus tard 15 jours après la date de facturation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 5 : Frais d'Emballage
Les frais d’emballage sont gratuits, sauf pour les cartes en relief, posters et globes.

Article 6 : Frais de port
6.1 Franco avec Minimum

- Produits uniquement Librairie :
De 1 à 49 unités : Frais réels
De 50 à 99 unités : 1,80 € HT de Frais d’approche
100 unités et plus : Franco de port

- Produits uniquement Papeterie ou Produits Papeterie et Librairie :
De 1 à 99 unités : Frais Réels
100 unités et plus : Franco

6.2 Sans Franco

- Produits uniquement Librairie :
1,80 € HT de Frais d’approche pour chaque livraison
- Produits uniquement Papeterie ou Produits Papeterie et Librairie :
9,00 € HT de Frais d’approche pour chaque livraison
La version choisie s’appliquera à toutes les commandes de l’année et ne pourra donner lieu à un changement à chaque commande.
Les reliquats ne seront pris en compte que si le client le demande.
On entend par Papeterie, tous les produits nécessitants un emballage spécial, sauf les Cd Roms qui sont considérés comme des produits librairie.

Article 7 : Périmés et retours

Tout retour doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de retour faite par le client ou par le commercial Cartothèque.
L’acceptation définitive de ces retours se fera aux conditions suivantes :
-contrôle au siège de Cartothèque de l’état des marchandises reçues et des quantités,
-les articles qui ont été achetés à Cartothèque,
-le prix des repris se font aux conditions des éditeurs,
-les retours ayant été autorisés par Cartothèque doivent nous arriver en port payé. Tout retour en port dû sera refusé,
-les avoirs correspondants s’imputeront sur les factures en cours ou à venir et ne pourront faire l’objet, en aucune manière, d’un remboursement.


Article 8 : Présentoirs
Les présentoirs mis gracieusement à la disposition de la clientèle restent la propriété de la CARTOTHEQUE et sont réputés insaisissables.

Article 9 : Propriété des marchandises
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans des conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L621-122 du code de commerce.

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à notre Société la partie du prix restant due.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

En cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions pas demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Les lois françaises et les usages commerciaux en vigueur en France seront seuls applicables, même s’il s’agit de marchandises exportées.

Article 10 : Contestation
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Tours est seul compétent.

Respect de la vie privé – Informatique & libertés
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Route de Monts
37300 JOUE LES TOURS
Tél. : 02 47 62 28 28
Fax : 02 47 62 28 30
 
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